Politique de remboursement et de rétractation
Version consolidée · 23 septembre 2026
Ce document est la version espagnole, seule version juridiquement contraignante.
1. Objet
1.1. La présente politique fait partie des Conditions générales de Mussical.com et régit les remboursements, les annulations et l'exercice du droit de rétractation pour les achats effectués sur le site.
2. Écoutez la chanson avant de payer
2.1. La chanson est générée individuellement à partir des indications et des préférences fournies par l'acheteur.
2.2. Avant de payer, l'acheteur reçoit un aperçu gratuit de sa chanson. Il ne paie que lorsqu'il décide de recevoir la version complète, et le paiement en débloque la livraison intégrale.
2.3. Par conséquent, la décision d'achat est prise après avoir écouté la chanson.
3. Droits toujours respectés
3.1. Le défaut de livraison et le défaut de conformité du contenu ou du service numérique sont toujours couverts par les recours prévus par la loi : mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat, selon le cas.
3.2. Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits que la loi reconnaît comme impératifs au consommateur, y compris la garantie légale applicable au contenu et aux services numériques.
4. Droit de rétractation et exceptions
4.1. Produit personnalisé. Les chansons sont confectionnées selon les spécifications et les préférences de l'acheteur. L'application de l'exception de l'article 103.c) du Real Decreto Legislativo 1/2007 dépendra de la qualification juridique du contrat et du respect de ses conditions ; la seule personnalisation ne permet pas de présumer une renonciation du consommateur.
4.2. Contenu numérique. L'acceptation des Conditions générales n'équivaut pas au consentement spécifique requis par l'article 103.m) pour commencer la fourniture pendant le délai de rétractation avec perte de ce droit. Mussical n'invoque pas cette exception sur le seul fondement de cette acceptation.
4.3. Mussical conserve une preuve de l'acceptation des Conditions générales, avec indication de leur date et de leur version, et la met à la disposition du consommateur dans la vue de sa commande.
4.4. Si, pour quelque raison que ce soit, les conditions légales des exceptions précédentes ne sont pas réunies, le droit de rétractation auquel le consommateur peut prétendre en vertu de la loi subsiste.
5. Annulation avant le début de la génération
5.1. Si l'acheteur demande l'annulation avant le début de la génération de sa chanson, le montant versé sera remboursé, avec pour seule déduction la commission de la passerelle de paiement.
5.2. Cette annulation est une politique commerciale volontaire de Mussical et ne modifie pas les droits reconnus au consommateur par la loi.
6. Erreurs imputables à Mussical
6.1. Si la chanson livrée ne correspond pas aux indications fournies en raison d'erreurs imputables à Mussical, une correction gratuite sera proposée.
6.2. Si la correction est impossible ou ne donne pas satisfaction, le remboursement correspondant sera effectué.
7. Comment demander un remboursement
7.1. La demande est envoyée par e-mail à hola@mussical.com, en indiquant le numéro de commande et le motif.
7.2. Mussical répondra dans un délai maximal de sept jours ouvrables.
7.3. Lorsqu'un remboursement est dû, il sera versé dans un délai de sept à dix jours ouvrables, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
8. Situations ne donnant pas lieu à un remboursement
8.1. Le changement d'avis après la fourniture de la chanson complète, en dehors des cas protégés par la loi.
8.2. L'insatisfaction subjective concernant le style, le genre ou le résultat artistique lorsque la chanson respecte les indications fournies par l'acheteur.
8.3. Les données erronées fournies par l'acheteur seront traitées par une correction, lorsque cela est possible, et non par un remboursement.
8.4. Les dispositions de la présente section s'entendent sans préjudice des droits reconnus à la section 3, qui prévalent dans tous les cas.
9. Loi applicable
9.1. La présente politique est régie par la législation espagnole. En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents.
